Avertissement légal

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WEB DE GARHE SA. (WWW.GARHE.COM)

Ce document définit les conditions générales d'utilisation pour les UTILISATEURS qui accèdent au site Web www.garhe.com, propriété de Garhe SA (plus loin le PRESTATAIRE) disposant du numéro d'identification fiscale : A48108526, domiciliée à l'adresse : BARRIO BOROA, s/n 48340 AMOREBIETA, BIZKAIA, ESPAGNE et inscrite au registre du commerce de Biscaye au Tome 891, Livre 577, Section 3 des sociétés, Feuillet 5724, Inscription 1ère. L'accès au site Web du PRESTATAIRE implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

1.- INFORMATIONS PRÉALABLES À LA SOUSCRIPTION, DISPONIBILITÉ DES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION, ACCORD DU SOUSCRIPTEUR, DOCUMENTATION ET INFORMATIONS POSTÉRIEURES À LA SOUSCRIPTION :

Les présentes conditions générales d'utilisation, ainsi que les conditions générales de souscription des divers services mis à disposition de l'utilisateur sur le site Web du PRESTATAIRE www.garhe.com sont exposées de manière permanente sur le site Web propriété du PRESTATAIRE http:// www.garhe.com ; tout utilisateur peut les archiver, imprimer et, donc, être préalablement informé des conditions d'utilisation du site, ainsi que des conditions de souscription régissant les différents services.

Il n'est pas techniquement possible que l'UTILISATEUR puisse terminer l'enregistrement comme utilisateur sur www.garhe.com sans avoir accepté les présentes conditions générales. L'enregistrement comme UTILISATEUR suppose que le PRESTATAIRE lui envoie un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à la section exclusive de l'UTILISATEUR, privée et sécurisée, à partir de laquelle ce dernier pourra demander concrètement les services qu'il souhaite souscrire et qui dépendent, eux-mêmes, de leurs conditions générales de souscription spécifiques.

L'UTILISATEUR déclare être majeur, avoir la capacité suffisante pour souscrire, et avoir lu, compris et accepté les présentes conditions.

Pour chaque souscription de services que l'UTILISATEUR réalise, le PRESTATAIRE, au moment de la souscription et dans un délai maximum de vingt-quatre heures, envoie, à l'adresse de courrier électronique que le SOUSCRIPTEUR a indiquée comme mode principal de contact dans le formulaire d'enregistrement d'utilisateur, un bon de commande ou une facture justificative avec la description du service souscrit, le coût, avec le détail des impôts applicables, ainsi que la période de souscription, de manière à confirmer ainsi la demande de services. De même, le SOUSCRIPTEUR dispose en permanence dans sa section privée des présentes conditions générales, de toutes les conditions générales de souscription des divers services, du détail des services concrets qu'il a souscrits et de leur période de validité, sans oublier les factures attestant le paiement. Toute modification postérieure des présentes conditions générales ou des conditions générales de souscription des services sera indiquée au SOUSCRIPTEUR quinze jours à l'avance, et exposée clairement sur un emplacement facile d'accès du site Web http://www.garhe.com. Toute la documentation mentionnée précédemment pourra être imprimée et archivée par le SOUSCRIPTEUR, qui pourra la demander à tout moment par courrier électronique à l'adresse info@garhe.com, ou par téléphone au numéro +34 94 673 39 71.

2.- OBJECTIF DU SITE WEB (WWW.GARHE.COM) :

Le site Web du PRESTATAIRE a été créé pour proposer des services professionnels sur Internet et faciliter ainsi l'accès des UTILISATEURS à toutes les informations relatives aux caractéristiques désdits services, à l'établissement du PRESTATAIRE et à d'autres informations complémentaires que le PRESTATAIRE inclut directement ou à travers des liens. À partir du site Web du PRESTATAIRE, les utilisateurs peuvent souscrire et gérer les services qui leur sont offerts.

3.- CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION :

L'utilisation du site Web www.garhe.com n'oblige aucunement l'UTILISATEUR à s'inscrire ou à s'enregistrer. Cette inscription n'est nécessaire que pour souscrire des services en saisissant certaines données dans un formulaire d'enregistrement d'UTILISATEUR où réapparaîtront les présentes conditions générales d'utilisation ; voir la clause 1 des présentes conditions. Les conditions d'accès et d'utilisation du site Web du PRESTATAIRE sont régies par la législation en vigueur et par le principe de bonne foi, l'UTILISATEUR s'engageant à faire bon usage du site Web. Sont donc interdits tous les actes violant la loi, les droits et intérêts de tiers, le droit à la vie privée et à l'honneur, la protection des données, la propriété intellectuelle et, en définitive, toute action pouvant constituer une conduite illicite. Le PRESTATAIRE interdit, expressément et sans s'y limiter, de :

réaliser des actions pouvant produire sur le site Web ou à travers lui, et de quelque manière que soit, tout type de préjudice aux systèmes du PRESTATAIRE ou à des tiers.
réaliser, sans l'autorisation due, tout type de publicité ou information commerciale directe ou cachée, l'envoi de courriers massifs non désirés (spaming) ou l'envoi de messages volumineux afin de bloquer les serveurs du réseau (mail bombing). Le PRESTATAIRE reçoit, de la part de diverses organisations impartiales luttant contre l'utilisation de ce type de pratiques, des notifications lorsqu'un utilisateur ou SOUSCRIPTEUR du PRESTATAIRE envoie massivement du courrier non désiré. Si le PRESTATAIRE reçoit ces notifications, il en avertit le SOUSCRIPTEUR pour que ce dernier cesse immédiatement ces mauvaises pratiques. Le PRESTATAIRE n'évalue aucunement si les adresses auxquelles le SOUSCRIPTEUR a envoyé du courrier non désiré ont été obtenues avec le consentement de leur titulaire, mais il agit si une organisation dédiée à la lutte contre ces activités l'en informe (ces organisations reçoivent les plaintes des personnes qui reçoivent des courriers non désirés) et donc, si le SOUSCRIPTEUR ne renonce pas à l'utilisation de ces pratiques, le PRESTATAIRE annulera immédiatement le service et résiliera le présent contrat, en se réservant le droit d'entreprendre toutes les actions en justice opportunes pour défendre ses intérêts.
De même, il est strictement interdit d'utiliser des programmes conçus pour provoquer des problèmes ou des attaques sur le réseau. Il est également formellement interdit d'essayer de mettre à l'épreuve la sécurité des serveurs en réalisant tout type d'entrée ou action non strictement nécessaire à l'utilisation.

Le PRESTATAIRE peut suspendre à tout moment l'accès à son site Web s'il détecte une utilisation contraire à la loi, la bonne foi ou aux présentes conditions générales ; voir la clause sept.

4.- CONTENUS :

Les contenus incorporés sur le site Web du PRESTATAIRE ont été élaborés et inclus par :

l'établissement du PRESTATAIRE lui-même, en utilisant des polices internes et externes, de sorte que le PRESTATAIRE n'est responsable que des contenus élaborés en interne.
les UTILISATEURS, à travers des collaborations ou l'introduction volontaire de contenus, ceux-ci étant les seuls responsables de ces contenus, et le PRESTATAIRE n'en étant aucunement responsable.
des personnes physiques et juridiques extérieures au PRESTATAIRE, que ce soit à travers des collaborations ajoutées directement sur le site Web, ou à travers des liens ; ces personnes étant les seuls responsables des contenus ainsi introduits, et le PRESTATAIRE n'étant aucunement responsable dans les termes précisés par la législation espagnole.

D'autre part, à travers le site Web du PRESTATAIRE sont mis à disposition de l'UTILISATEUR des produits et services du PRESTATAIRE et de tiers visant à être commercialisés, et soumis à leurs conditions générales et particulières respectives. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou la mise à jour des contenus relatifs aux services offerts par des tiers, et n'est aucunement responsable des dommages et préjudices pouvant dériver de l'absence ou des erreurs dans les caractéristiques des services que peuvent proposer ces tiers.

L'UTILISATEUR souhaitant créer un lien hypertexte sur son site Web renvoyant à celui du PRESTATAIRE ne réalise en rien un usage illégal ou contraire à la bonne foi des informations, services ou produits mis à disposition sur ledit site Web ; concrètement l'UTILISATEUR qui introduit un lien hypertexte s'engage à :

ne pas détruire, endommager ou altérer de quelque manière que ce soit les contenus, services ou produits mis à disposition de l'UTILISATEUR sur le site Web du PRESTATAIRE
ne pas attendre que le PRESTATAIRE assume la supervision du lien hypertexte ou des contenus du site Web de l'UTILISATEUR qui introduit un lien sur son site Web vers celui du PRESTATAIRE. Le PRESTATAIRE n'est aucunement responsable des contenus ou services du site Web de l'UTILISATEUR où apparaît un lien hypertexte vers le site du PRESTATAIRE.
ne pas inclure sur son propre site Web la marque, le nom commercial ni aucun signe distinctif appartenant au PRESTATAIRE sans l'autorisation préalable de ce dernier.

5.- RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE :

5.1.- Erreurs de connexion, cas fortuit et force majeure : LE PRESTATAIRE n'est pas responsable des erreurs, retards lors de l'accès, retards sur le système ou toute autre anomalie pouvant survenir parmi les problèmes généraux du réseau Internet, causes de cas fortuit ou force majeure, ou tout autre événement totalement imprévisible et, donc, dépassant la bonne foi de l'entreprise. Le PRESTATAIRE s'engage à tenter de résoudre ces incidents en utilisant tous les moyens à sa portée et en offrant tout le soutien nécessaire à l'UTILISATEUR pour apporter une solution la plus rapide et satisfaisante possible aux incidents. De même, le PRESTATAIRE n'est pas responsable des erreurs pouvant survenir pour ces raisons sur les communications, des suppressions ou des transmissions incomplètes ; de la même manière il ne garantit pas non plus que le site Web soit opérationnel en permanence en cas de problèmes non imputables au PRESTATAIRE ou qu'il n'est pas en mesure de résoudre avec les moyens dont il dispose. L'UTILISATEUR libère de toute responsabilité le PRESTATAIRE si l'une de ces causes vient à se produire.

5.2.- Utilisation du site Web : Le PRESTATAIRE n'est aucunement responsable des erreurs ou dommages provoqués par l'utilisation inadaptée ou frauduleuse du service par le SOUSCRIPTEUR. Le PRESTATAIRE n'est pas non plus responsable des conséquences majeures ou mineures d'un manque de communication entre le PRESTATAIRE et le SOUSCRIPTEUR en cas de dysfonctionnement de l'adresse électronique fournie ou d'inexactitude des données remises par le SOUSCRIPTEUR lors de son enregistrement comme utilisateur sur www.garhe.com.

5.3.- Responsabilité : Le PRESTATAIRE assume les responsabilités pouvant dériver de la prestation des services qu'il propose dans les limites indiquées dans les diverses conditions générales de souscription des services à disposition de l'UTILISATEUR.

6.- RESPONSABILITÉ DE L'UTILISATEUR :

6.1.- Bon usage du service : L'UTILISATEUR est tenu de faire bon usage du service et, donc, de ne pas l'utiliser de manière frauduleuse pour une quelconque pratique interdite par la loi ou rejetée dans le cadre des échanges commerciaux. Le PRESTATAIRE est habilité, via les présentes conditions générales d'utilisation, et à partir du moment où il prend connaissance de manière irréfutable de la réalisation de la part de l'UTILISATEUR d'une action ou utilisation illégale en général, à communiquer aux autorités compétentes ces circonstances, et à désinscrire l'UTILISATEUR ou à lui limiter l'accès au site Web du PRESTATAIRE. L'UTILISATEUR est le seul responsable en cas de réclamation ou action en justice entreprise par des tiers, lésés directement par l'UTILISATEUR, auprès des tribunaux ou d'autres organismes ; ce dernier assumant l'ensemble des frais, coûts et indemnisations que pourrait assumer, le cas échéant, le PRESTATAIRE si la réclamation était dirigée à son encontre. De même, le PRESTATAIRE collaborera et communiquera à l'autorité compétente ces incidents dès lors qu'il prendra connaissance de manière irréfutable que les dommages occasionnés constituent une activité illégale, et plus particulièrement en ce qui concerne les contenus introduits par l'UTILISATEUR pouvant violer les droits et intérêts légitimes du PRESTATAIRE ou de tiers.

6.2.- Connaissance irréfutable :S'il reçoit une notification d'un tiers relative à l'illégitimité supposée d'un contenu ou activité réalisée par un UTILISATEUR des services du PRESTATAIRE, et à condition que cette notification soit reçue de manière à permettre d'identifier correctement l'expéditeur, le PRESTATAIRE en avertira l'UTILISATEUR et, si cette activité est avérée, bloquera le service en question. Pour que l'illégitimité de cette activité soit avérée, elle doit être évidente pour toute personne accédant à ces contenus. Dans des cas concrets tels que des droits d'auteur ou des injures ou calomnies, le PRESTATAIRE ne peut évaluer si l'UTILISATEUR a ou non le droit d'afficher ces contenus ou si ces derniers représentent des injures ou calomnies ; seule l'autorité compétente est en mesure de déterminer sans équivoque cette illégitimité et, donc, d'ordonner la fin du service.

6.3.- Conservation et protection des clés d'accès : L'UTILISATEUR est responsable de la sécurité et confidentialité de toutes les clés avec lesquelles il accède à sa section privée, et qui lui sont remises lors de l'enregistrement comme UTILISATEUR pour lui permettre de souscrire les divers services ; Il est tenu de les conserver en lieu sûr, afin d'empêcher l'accès à des tiers non autorisés.

6.4. Diligence raisonnable : L'UTILISATEUR est responsable de réaliser toutes les mises à jour requises avec la diligence raisonnable. L'UTILISATEUR doit se montrer particulièrement diligent quant à la mise à jour et à la véracité de ses données personnelles, et plus précisément de l'adresse électronique indiquée comme mode de contact principal dans le formulaire d'enregistrement comme UTILISATEUR ; voir la clause 8 des présentes conditions.

Le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR s'accordent à communiquer et notifier tous les incidents se produisant au cours de la période de validité des divers services souscrits par courrier électronique de préférence. L'adresse du PRESTATAIRE pour ces communications sera info@garhe.com et celle du SOUSCRIPTEUR sera celle figurant dans le formulaire d'enregistrement d'utilisateur remis au PRESTATAIRE sur www.garhe.com. L'UTILISATEUR s'engage a maintenir en activité cette adresse électronique et à la modifier dans sa section privée le cas échéant, afin de continuer à recevoir les communications. De manière générale, en cas de problème urgent ou d'erreur dans la communication précédente, les communications seront maintenues et s'effectueront par téléphone, fax, courrier postal, messagerie ou tout autre système adapté. Néanmoins, le mode de communication préférentiel reste le courrier électronique, le PRESTATAIRE déclinant toute responsabilité pouvant dériver de l'absence de consultation ou d'une erreur dans l'adresse électronique fournie par l'UTILISATEUR. Chaque partie est responsable de la conservation et protection des copies des communications réalisées.

8.- DROITS D'AUTEUR ET MARQUE :

Le PRESTATAIRE est une marque enregistrée. L'utilisation par autrui de la marque du PRESTATAIRE est interdite, et cela s'étend au nom et au logo, sauf autorisation expresse du PRESTATAIRE. Tous droits réservés. En outre, le site Web du PRESTATAIRE, ses contenus propres, sa programmation et son design, sont totalement protégés par les droits d'auteur ; toute reproduction, communication, distribution et transformation desdits éléments protégés étant formellement interdite, sauf autorisation expresse du PRESTATAIRE.

9.- JURIDICTION ET LOI APPLICABLE :

Les présentes conditions générales sont régies par la législation espagnole. Plus précisément elles sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1988 du 13 avril, relative aux conditions générales de souscription ; à la Loi 26/1984 du 19 juillet générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs ; au Décret royal 1906/1999 du 17 décembre 1999 régulant la souscription téléphonique ou électronique avec des conditions générales ; à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel ; à la Loi 7/1996 du 15 janvier d'aménagement du commerce de détail, et à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique. En cas de controverse ou de conflit dérivant des présentes conditions générales, seront compétents les Tribunaux d'AMOREBIETA, BISCAYE, ESPAGNE le SOUSCRIPTEUR renonçant expressément à toute autre juridiction pouvant lui correspondre.

10.- PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL :

Les données obtenues à travers les formulaires du site Web sont incorporées à un fichier automatisé de données à caractère personnel dont Garhe SA est responsable. Cet établissement traitera les données de manière confidentielle et uniquement dans le cadre de la gestion des relations avec ses clients et de la promotion des services de son activité commerciale.

L'utilisateur pourra révoquer l'accord donné et exercer les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition en se dirigeant pour cela à l'adresse indiquée dans ces formulaires.

Dans le cadre des données recueillies à travers ce site, Garhe SA respecte les mesures de sécurité requises par le Règlement sur les mesures de sécurité approuvé par le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre, approuvant le Règlement de développement de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel.